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Assurance auto : Les motifs pour résilier

De surcroît, rompre une police d’assurance auto, est non seulement un droit intangible mais une condition inaliénable. Cependant, pour que cette faculté soit exercée correctement, par l’assuré, il n’est pas superflu de maitriser ses rouages : délais, motifs, formalités…ect, afin que la séparation d’un assureur, se face conformément aux prérogatives du code des assurances. Et bien Comme il faut savoir se rencontrer et faut aussi savoir bien se quitter.

Présentement, force est de souligner, en tout cas, qu’en dépit des acquis dont jouit particulièrement les assurés en termes de protection, en l’occurrence, avec la loi Hamon sur la consommation, la résiliation de contrat d’assurance par l’assureur, leurs demeurent source de déconvenues : exclusions par-là, primes onéreuses par-ci, bref un véritable casse-tête.

Sans plus tarder ci-dessous les principaux motifs de dénonciation de l’assurance auto.

  1. Je résilie à l’échéance.

Cette forme de résiliation est la plus répandue, d’ordinaire une simple notification envoyée un ou deux mois avant la date d’échéance principale du contrat ou d’anniversaire, via une lettre recommandée, suffit pour se séparer de votre compagnie d’assurance. Comme il faut aviser, il faut donc conserver l’avis de réception de la lettre recommandé et ce naturellement afin d’éviter tout désabusement.

 

Aussi, il convient de rappeler que voilà maintenant plus de 10 ans que la Loi Châtel, contraint les assureurs à vous faire part d’un échéancier annuel, une sorte de piqure de rappel de la date de rupture. Ne craignez donc pas les reconduites tacites, car vous avez en plus, des réceptions de l’échéancier, 20 jours pour résilier. En revanche si vous ne recevez rien du tout, vous pouvez résilier à tout moment. En plus depuis le 1er janvier 2015, Une autre loi s’est ajouté en votre faveur, il s’agit de la loi Hamon, Cette dernière vous permets de résilier à tout moment, après un an d’assurance chez votre assureur. (L’article  L.113-15-2)

  1. Je résilie pour refus de réduction de prime.

Si vous considérez que le prime que vous réglez par mois ne correspond plus au niveau du risque assurantiel initialement transféré à votre assureur, il est de votre droit de réclamer une baisse de tarif sur la base de l’article 113-4. Si votre assureur n’y est pas favorable, il vous appartient de résilier votre police. D’ailleurs toute compagnie d’assurance qui reçoit ce genre de requête, est dans l’obligation de vous rappeler ce droit de résiliation à son client.

Exemple : vous roulez que rarement, ou encore vous conduisez votre voiture uniquement pour des déplacements privés, ou vous avez aménager un lieu de stationnement privé.

La dénonciation du contrat n’est effective que 30 jours après notification de l’assureur.

  1. Je résilie pour augmentation de prime

Premièrement si la hausse de la cotisation est dû à un malus par exemple, pas la peine de récuser vous n’aurez pas gain de cause.

Deuxièmement, si et seulement si, en scrutant votre police, vous trouver une clause qui prévoit ce cas sans que cela soit conditionné par je ne sais quel ratio minimal d’augmentation car seules les dispositions conventuelles, vous l’avez compris, prévalent. Le code des assurances étant muet à ce sujet. Enfin si cette condition est vérifiée, vous avez entre 15 à 30 jours pour réagir, le contrat sera alors résilié 1 mois après avoir aviser votre assureur.

  1. Je résilie pour changement de situation

C’est le texte L113-16 qui constitue la base de la demande de résiliation pour changement de situation. Quel type de changement ? et bien tout changement d’ordre personnel, résidentiel & professionnel : Changement de profession, déménagement ou encore un mariage. Toujours est-il que cet altération impacte le risque couvert.

Vous avez 90 jours pour porter exercer ce droit, une fois notifié, votre assureur met un terme au contrat 30 jours après.

  1. Je résilie après avoir été résilié !

Pour un non-paiement de prime, une fréquence de sinistre ou une aggravation de risque liée par exemple à une alcoolémie délictuelle, si votre assureur vous expulse, sachez que vous aussi, vous pouvez radier les autres contrats que vous avez chez ce dernier sur la base de ce qui est prévu par l’article R. 113-10. La mise à terme se fera un mois après.

L’inconvénient ici est que, une assurance auto résilié par l’assureur, vous expose à de sacrées difficultés, il faut faire appel à un assureur spécialisé sur internet comme sosresilie.fr qui propose des produits d’assurance auto pour les résiliés/ malus, négociés auprès de courtiers grossistes.

  1. Je résilie pour cession de véhicule.

Si vous vendez votre voiture, l’assurance est d’abord suspendue le lendemain de l’acte de vente puis résilier 10 jours après l’envoi d’une lettre de résiliation

Exemple : Vous vendez votre voiture le 1 avril, supposant vous aviser votre assureur le jour même, le lendemain les garanties seront suspendues et le 11 avril votre contrat sera résilié. (Article L. 121-11)

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